Réponse du ministère de l’économie et des finances, le 19 Mars 2020,

« Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP


Report d’échéances fiscales pour les entreprises


Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette
situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité
du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe
sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer
au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en
demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le
prélèvement effectif.


Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs


Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes
de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de
prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si
leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.


Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.


Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de
le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant
sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande,
disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.


          Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.


Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des
impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par
téléphone »